Article (Arrêté du 5 octobre 1995 relatif au traitement automatisé de données nominatives pour la gestion et le suivi des recours en grâce)
Art. 4. - Les destinataires des informations sont le Président de la République, le garde des sceaux, ministre de la justice, et son cabinet, le directeur des affaires criminelles et des grâces, le sous-directeur de la justice criminelle, les magistrats et les fonctionnaires du bureau des grâces et de l'application des peines.