Article (Décret du 6 mai 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement en route express à 2 x 2 voies de la route nationale 4 entre Lunéville et Phalsbourg comprenant la construction de la section à 2 x 2 voies entre Thiébauménil et Gogney, la construction de la déviation de Bébing-Imling, la mise à 2 x 2 voies des sections entre Gogney et Héming et entre la route départementale 44 et Sarrebourg, la mise aux normes en route express de la section comprise entre Sarrebourg et Phalsbourg, conférant le caractère de route express à cet itinéraire du P.R. 73,8 en Meurthe-et-Moselle au P.R. 33 en Moselle et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Blamont (Meurthe-et-Moselle), Gondrexange, Xouaxange, Bébing, Sarrebourg et Buhl-Lorraine (Moselle))
Art. 6. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Blamont, Bébing, Buhl-Lorraine,
Gondrexange, Sarrebourg et Xouaxange conformément aux plans de zonage au 1/5 000 et/ou au 1/2 000 et à la liste des emplacements réservés modifiée correspondant à chaque plan d'occupation des sols et annexés au présent décret (1).
En conséquence, en application de l'article de R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires de Blamont, Bébing, Buhl-Lorraine,
Gondrexange, Sarrebourg et Xouaxange constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.