Article (Décret no 95-571 du 6 mai 1995 relatif aux centres de préorientation et aux centres d'éducation ou de rééducation professionnelle et portant modification du code du travail et du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - Le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit:
1o L'article R. 323-41-1 est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. R. 323-41-1. - Les centres de préorientation définis à l'article R. 323-33-1 et les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1o, 2o et 3o de l'article R. 323-34 sont agréés par arrêté du préfet de région. » 2o Au deuxième alinéa de l'article R. 323-41-2, les mots: « elle est ensuite transmise au ministre chargé de l'emploi » sont supprimés.