Article (Décret no 94-483 du 9 juin 1994 modifiant le décret no 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne)
Art. 5. - I. - Dans le même décret, les mots: « Section II. - Augmentation du capital et modification des statuts » sont supprimés.
« II. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 7. - Les fondateurs sont convoqués à l'assemblée générale constitutive par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la date de l'assemblée. » III. - Les articles 8, 9 et 10 du même décret sont abrogés.
IV. - Dans le même décret, les mots: « Section III. - Information des associés et du public » sont supprimés.