Article (Décret no 94-793 du 9 septembre 1994 portant modification du décret no 87-360 du 29 mai 1987 relatif à l'Université française du Pacifique)
Art. 10. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.