Article (Arrêté du 16 octobre 1997 relatif à la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision frontale)
Art. 2. - Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule à moteur tout véhicule appartenant à la catégorie internationale M 1 (voitures particulières) définie par la directive 70/156/CEE susvisée et satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 1 de l'annexe II de la directive 96/79/CE susvisée.