Article (Arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue des véhicules à moteur et à la réception communautaire des véhicules en ce qui concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue)
Art. 4. - L'arrêté du 22 septembre 1982 relatif à l'homologation (CEE) des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue pour les occupants adultes des véhicules à moteur et à la réception (CEE) des véhicules en ce qui concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue est abrogé.