Article (Arrêté du 28 décembre 1995 portant fixation du taux d'intérêt des dotations en capital consenties à Electricité de France et Gaz de France et portant fixation d'un dividende concernant Electricité de France et Gaz de France)
Art. 3. - Gaz de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre 1995, une somme de 970 MF correspondant à un acompte sur dividende au titre de l'exercice 1995.