Article (Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire)
Art. 7. - L'article 8 de l'arrêté du 14 décembre 1986 est modifié comme suit:
I. - Avant la première phrase est introduite la phrase suivante:
« Préalablement à leur affectation, les membres de l'équipe psychiatrique intervenant en milieu pénitentiaire sont habilités par l'administration pénitentiaire conformément aux dispositions du code de procédure pénale. » II. - Dans la première phrase, les mots: « établissement hospitalier » sont remplacés par les mots « établissement de santé » et les mots « psychiatre hospitalier responsable du service » sont remplacés par les mots: « praticien hospitalier responsable du service ».
III. - La deuxième phrase est supprimée.