Article (Arrêté du 21 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1970 modifié portant création de commissions administratives paritaires (corps d'état des techniciens et aides-techniciens de la navigation aérienne, techniciens et aides-techniciens de la météorologie en Polynésie))
Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
« Les élections pour la désignation des représentants du personnel sont organisées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
»