Article (Arrêté du 22 novembre 1994 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications)
Art. 1er. - Les normes:
ETS 300-153 (partie 1, NET 3): accès de base RNIS (couches 1 et 2);
ETS 300-104 (partie 2, NET 3): accès de base RNIS (couche 3);
ETS 300-156 (NET 5): accès primaire du RNIS,
sont adoptées en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications RNIS aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Les résultats d'essais effectués par un laboratoire désigné par la France ou par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont reconnus.