Article (Arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du III de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines)

Art. 3. - Le contrôle prévu au III de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée est effectué par une mission confiée au corps de contrôle des assurances.