Article (Décret no 97-919 du 6 octobre 1997 portant modification du décret no 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances)
Art. 5. - A l'article 5 du même décret, les mots : « ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission » sont ajoutés après les mots : « est de 5 000 F ».