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Article (Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Professions immobilières)

Article (Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Professions immobilières)

Art. 1er. - La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Professions immobilières sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté (1).
Le brevet professionnel Professions immobilières comporte deux options :
option 1 Administrateur de biens et syndic de copropriété et option 2 Agent immobilier et mandataire en vente de fonds de commerce.