Article (Arrêté du 10 avril 1997 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture)
Art. 17. - La liste des zones indemnes et des exploitations indemnes dans une zone non indemne est établie par la Commission européenne, sur proposition du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Chapitre III
Programmes de qualification