Article (Décret no 97-649 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 86-56 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 6. - A l'article 9 du même décret, les mots : « l'article 6 du décret no 67-329 du 31 mars 1967 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 5 du décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ».