Article (Décret no 97-22 du 13 janvier 1997 modifiant le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Art. 2. - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 22 du même décret est ainsi complétée : « S'ils sont nommés au 1er échelon, ils conservent... » (la suite sans changement).