Article (Arrêté du 29 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles)
Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé, le nombre « 299 » est remplacé par le nombre « 249 », du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, et par le nombre « 199 » à compter du 1er janvier 1999.