Article (Décret du 8 août 1995 portant délégation de signature)
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bazy-Malaurie et de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Catherine Guaino, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires administratives et financières à la direction des hôpitaux et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les engagements, les documents comptables, les pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et crédits de paiement intervenant dans le domaine du budget d'équipement social.