Article (Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale)
Art. 82. - Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, le médecin peut faire paraître dans la presse une annonce sans caractère publicitaire dont le texte et les modalités de publication doivent être préalablement communiqués au conseil départemental de l'ordre.