Article (Décret n° 2000-1210 du 6 décembre 2000 modifiant l'article R. 179 du code du domaine de l’État et l'article 4 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements)

Art. 1er. - L'article R. 179 du code du domaine de l'Etat susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« En vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur des services fiscaux peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des services expropriants de l'Etat. »

II. - Au troisième alinéa, les mots : « l'article 7 modifié du décret no 59-1335 du 20 novembre 1959 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».