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Article (Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)

Article (Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)

Art. 20. - L'article 28 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi modifié: I. - Au premier alinéa, les mots: « et fixe pour chacun d'eux la durée de sa période d'études » sont supprimés.
II. - Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés:
« Pour les candidats admis au titre de la première série visée à l'article 23 ci-dessus, la durée du cycle préparatoire est fixée à un an.
« Pour les autres candidats admis au titre de la seconde série visée à l'article 23 ci-dessus, la durée du cycle préparatoire est fixée à deux ans. » III. - Au cinquième alinéa, les mots: « conditions d'âge prévues à l'article 21 du présent décret » sont remplacés par les mots: « conditions d'âge pour l'accès au concours auquel prépare le cycle ».