Article (Arrêté du 8 août 1995 modifiant l'arrêté du 30 mai 1951 modifié relatif à l'application au ministère de l'agriculture du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours)
Art. 3. - Il est ajouté à l'arrêté du 30 mai 1951 susvisé un article 13-1 ainsi rédigé:
« Art. 13-1. - En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 12 juin 1956 susvisé, les membres du jury prêtant leur concours pour le recrutement du personnel enseignant dans les établissements publics d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire pourront bénéficier, au lieu et place des indemnités unitaires prévues par les articles 13 et 14 du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé,
d'allocations forfaitaires fixées à la séance:
« Chacune des allocations mentionnées à l'alinéa précédent rémunère une séance d'une demi-journée de travail effectivement consacrée soit à l'étude des mémoires, programmes d'enseignement ou de recherches présentés, soit aux interrogations orales; il ne peut, en tout état de cause, être compté plus de deux allocations par jour.
« Le taux de ces allocations est fixé compte tenu des modalités d'attribution précisées à l'article 14 modifié du décret du 12 juin 1956 et par référence au barème des vacations figurant audit article:
« Pour le groupe I:
« Concours ouverts pour le recrutement des enseignants-chercheurs régis par le décret no 92-171 du 21 février 1992;
« Pour le groupe I bis:
« Sélections ouvertes pour le recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels régis par le décret no 91-374 du 16 avril 1991;
« L'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy. »