Articles

Article (Arrêté du 27 septembre 1994 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005)

Article (Arrêté du 27 septembre 1994 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005)

Art. 2. - Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.