Article (Décret no 97-1173 du 23 décembre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département des Landes, 3e circonscription du département de la Moselle))

Art. 3. - L'élection aura lieu sur les listes arrêtées le 28 février 1997, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.