Article (Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative)
Art. 27. - L'article 71 du décret du 22 juillet 1967 susvisé portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. »