Article (Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes)
Article 18
De la Commission nationale paritaire
deléguée au droit permanent à dépassement
Il est institué entre les parties signataires une commission nationale déléguée au droit permanent à dépassement, composée pour moitié :
- de représentants des caisses nationales d'assurance maladie, désignés par celles-ci ;
- de représentants des organisations syndicales nationales représentatives des chirurgiens-dentistes, signataires de la présente convention.
La commission se prononce sur les demandes de droit permanent à dépassement, instruites et transmises avec avis par les commissions paritaires départementales.
TITRE V
DE LA REGULATION CONCERTEE
DES DEPENSES BUCCO-DENTAIRES