Article (Arrêté du 30 avril 1997 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien)
« A N N E X E X I X
« MODALITE DU CONTROLE HORS LIGNE DE COMMANDANT DE BORD SUR AVION RELEVANT DU CHAMP D'APPLICATION DU JAR 25
« A. - Programme du contrôle
« 1. Tous les simulateurs de vol se substituant à un aéronef en vue du contrôle hors ligne du stage de commandant de bord doivent être des moyens approuvés à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile.
« Lorsqu'un simulateur de vol agréé n'est pas disponible, le contenu du contrôle peut être adapté pour permettre son passage sur avion avec accord des services compétents.
« 2. Dans les rubriques comportant un astérisque (*), les conditions de vol doivent être IMC (conditions météorologiques de vol aux instruments).
« 3. Lorsque la lettre M apparaît dans la colonne du contrôle, cela indique que l'exercice correspondant est obligatoire.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0125 du 31/05/97 Page 8451 a 8454
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« B. - Modalités de passage du contrôle hors ligne
du stage de commandant de bord
« Généralités
« 1. Les rubriques sur lesquelles portent le contrôle hors ligne sont définies dans la présente annexe. Avec l'accord des services compétents,
différents scénarios de contrôle peuvent être développés, comportant des opérations de transport public simulées. L'examinateur sélectionne l'un de ces scénarios.
« 2. Tout candidat doit passer avec succès toutes les rubriques du contrôle. En cas d'échec dans plus de cinq rubriques, le candidat doit se soumettre de nouveau à la totalité du contrôle. En cas d'échec dans cinq rubriques au plus, le candidat doit passer de nouveau lesdites rubriques. En cas d'échec dans l'une des rubriques lors du nouveau passage du contrôle, y compris les rubriques qu'il avait passées avec succès lors d'une tentative antérieure, le candidat doit se soumettre de nouveau à la totalité du contrôle.
« 3. Il peut être exigé du candidat qu'il suive un complément de formation à la suite d'un échec à un contrôle. Le fait de ne pas avoir réussi à toutes les rubriques à l'issue de deux tentatives implique un complément de formation déterminé par l'examinateur. Le nombre de tentatives n'est pas limité.
« 4. Si un candidat décide d'interrompre un contrôle commencé pour des raisons que l'examinateur ne juge pas recevables, il sera considéré comme ayant échoué aux rubriques qu'il n'a pas entreprises. Si le contrôle est interrompu pour des raisons jugées recevables par l'examinateur, seules les rubriques non entreprises feront l'objet d'un contrôle ultérieur.
« 5. A l'appréciation de l'examinateur, toute manoeuvre ou procédure du contrôle peut être répétée une fois par le candidat. L'examinateur peut arrêter le contrôle à tout moment s'il estime que la démonstration du niveau de compétence du candidat exige un nouveau contrôle complet.
« Conduite du contrôle
« 6. Les procédures et les contrôles dans le poste de pilotage doivent être effectués conformément au manuel d'exploitation de l'avion, ainsi qu'au concept de travail en équipage. Les données relatives aux performances pour le décollage, l'approche et l'atterrissage doivent être calculées par le candidat conformément au manuel d'exploitation du type d'avion considéré et doivent être convenues avec l'examinateur. Les hauteurs/altitudes de décision et les hauteurs/altitudes minimales de descente et d'approche interrompues doivent être déterminées à l'avance par le candidat et acceptées par l'examinateur.
« 7. Le contrôle doit être effectué dans un environnement multipilote. Un deuxième candidat ou un autre pilote peut remplir les fonctions de deuxième pilote. Lorsqu'un avion, plutôt qu'un simulateur, est utilisé pour le contrôle, le deuxième pilote doit être un instructeur.
« 8. Le candidat à la mise en ligne en qualité de commandant de bord doit agir en qualité de pilote en fonction (PF) pendant toutes les phases du contrôle. En outre, le candidat doit démontrer sa capacité à agir en qualité de pilote non en fonction (PNF). Le candidat peut choisir la place gauche ou droite pour le contrôle.
« 9. Les matières suivantes sont spécifiquement contrôlées lors du contrôle hors ligne du stage de commandant de bord, qu'il exerce ses fonctions en qualité de pilote en fonction ou de pilote non en fonction :
« a) Gestion du travail en équipage ;
« b) Maintien d'une surveillance générale de fonctionnement de l'avion par une supervision appropriée ;
« c) Et établissement de priorités et prises de décisions conformément aux aspects de sécurité et aux règlements appropriés à la situation opérationnelle, y compris les situations d'urgence.
« 10. Le contrôle sur simulateur doit simuler, autant que possible, un vol de transport public en conditions IFR. L'élément essentiel est la capacité à planifier et à effectuer le vol à partir d'éléments de briefing courants.
« Performances acceptables
« 11. Le candidat doit démontrer sa capacité à :
« a) Manoeuvrer l'avion dans le cadre de ses limitations ;
« b) Exécuter toutes les manoeuvres avec souplesse et précision ;
« c) Faire preuve de jugement et de comportement d'aviateur ;
« d) Appliquer ses connaissances aéronautiques ;
« e) Garder à tout instant le contrôle de l'avion de telle manière que la réussite d'une procédure ou d'une manoeuvre ne fasse jamais de doute ;
« f) Comprendre et appliquer les procédures de travail en équipage et d'incapacité, le cas échéant ;
« g) Et communiquer effectivement avec les autres membres de l'équipage.
« 12. Les limitations ci-dessous constituent une orientation générale.
L'examinateur doit tenir compte des conditions de turbulence et des qualités manoeuvrières et des performances du type d'avion utilisé.
« Hauteur :
« Généralement : 100 pieds ;
« Au début d'une remise des gaz à la hauteur de décision : + 50 pieds/-0 pied ;
« Hauteur/altitude minimale de descente : + 50 pieds/-0 pied.
« Alignement :
« Sur les aides radio : 5o ;
« Approche de précision : demi-déviation de l'index d'alignement de piste et d'alignement de descente.
« Cap :
« Tous les moteurs en fonctionnement : 5o ;
« Avec panne de moteur simulée : 10o.
« Vitesse :
« Tous les moteurs en fonctionnement : 5 noeuds ;
« Avec panne de moteur simulée : + 10 noeuds/-5 noeuds. »
Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 8. - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er juin 1997.
Art. 9. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Graff
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
H. Paul