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Article (Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Article (Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Art. 4. - Au 3o de l'article 7 du même arrêté, les termes : « vérifiée et certifiée conforme par le receveur des finances ou le trésorier principal » sont remplacés par les termes : « visée par les comptables du Trésor ».