Article (Arrêté du 26 décembre 1996 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts)
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0005 du 07/01/97 Page 281
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