Article (Décret no 95-1159 du 27 octobre 1995 modifiant le décret no 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives)
Art. 8. - Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 23 des statuts types annexés au décret du 13 février 1985 précité sont insérés les mots: « sous réserve des dispositions de l'article 24 du décret no 85-295 du 1er mars 1985 ».