Article (Arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau)
Art. 1er. - La direction des affaires civiles et du sceau comprend trois sous-directions :
- la sous-direction de la législation civile, de la nationalité et de la procédure (C) ;
- la sous-direction du droit commercial, du droit immobilier et de l'entraide judiciaire civile (D) ;
- la sous-direction des professions judiciaires et juridiques (M).