Art. 1er. - Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains :
- à l'article 4, le huitième alinéa (3o) de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ;
- à l'article 55, l'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation à l'exception de ses deux premières phrases ainsi que l'article L. 302-9-1 du même code ;
- les 1o et 2o de l'article 70 ;
- à l'article 145, l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation ;
- les articles 205 et 206.