Article (Arrêté du 7 août 1995 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires (secrétariat général du Gouvernement))
Art. 1er. - Il est créé dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), auprès du directeur des services administratifs et financiers, la commission administrative paritaire suivante:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0187 du 12/08/95 Page 12096
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