Article (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885) du 4 août 1995 (1))
Art. 25. - Le II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Pour les versements réalisés entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, les limites mentionnées à l'alinéa précédent sont portées respectivement à 37 500 F et à 75 000 F sans que le total des versements de l'année 1995 ouvrant droit à réduction d'impôt puisse excéder ces limites. »