Article (Arrêté du 12 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de la gestion des dossiers contentieux par le commissariat de l'armée de l'air)
Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès des directions du commissariat de l'air en régions aériennes:
Nord-Est, base aérienne 107, 78129 Villacoublay Air;
Atlantique, boîte postale 130, 33998 Bordeaux Armées;
Méditerranée, angle avenue Wiston-Churchill, rue Henri-Poncet, 13898 Aix-en-Provence Armées.