Article (Décret no 94-718 du 16 août 1994 relatif à l'assurance personnelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - Il est inséré dans le même code, après l'article R. 741-20, un article R. 741-20-1 ainsi rédigé:
« Art. R. 741-20-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article R.
741-20, la cotisation d'assurance personnelle des personnes mentionnées aux articles L. 741-3-1 et L. 741-3-2 est prise en charge intégralement par le régime des prestations familiales. »