Article (Arrêté du 29 mai 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués)
Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 21 février 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à la direction générale des impôts sont abrogées.