Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-127 du 7 mai 1997 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue des élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997)
Art. 40. - Chaque organisation politique a la faculté d'être assistée de personnes qui ne peuvent se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'intervention ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage. Trois de ces personnes maximum ont accès au studio, à la régie et à la cellule de montage. Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les organisations politiques au coordinateur de production désigné à l'article 46 vingt-quatre heures avant les séances d'enregistrement.
Chaque intervention à la radio et à la télévision est précédée et suivie d'annonces. Avant l'intervention, est indiqué le nom de l'organisation politique bénéficiaire. Après l'intervention, le nom de l'organisation politique bénéficiaire est rappelé et les prénoms et noms des intervenants sont indiqués.