Article (Arrêté du 16 octobre 1997 portant ouverture et report de crédits)
Art. 4. - Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 170 660 593 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.