Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juin 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'aide à la sélection et au recrutement des personnels cadres et officiers de la marine nationale)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juin 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'aide à la sélection et au recrutement des personnels cadres et officiers de la marine nationale)
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse, numéro de téléphone) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants, filiation : nom et prénom des parents) ; - à la situation militaire (bureau du service national, date et type de report, préparations militaires, officier de réserve) ; - à la formation (titres, diplômes, dates d'obtention, langues étrangères pratiquées, notes aux concours et examens de la marine nationale) ;
- à la vie professionnelle (qualifications, examens ou concours, affectations successives) ; - à la santé (aptitudes physiques) ; - informations en rapport avec la justice (casier judiciaire vierge ou non). Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées trois ans pour les candidatures retenues et sont effacées annuellement pour les candidatures rejetées.