Article (Arrêté du 8 juillet 1997 autorisant la mise en place d'un système de gestion informatisée de la délivrance des autorisations d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en qualité de praticien adjoint contractuel)
Art. 2. - Le fichier est constitué à l'échelon national sous la responsabilité du directeur général de la santé.
Le fichier ne peut comporter pour chaque praticien que les informations suivantes :
- identité : nom, prénom(s), adresse personnelle, date et lieu de naissance, nationalité ;
- formation : nature, date et lieu d'obtention du diplôme ;
- examen (épreuves nationales d'aptitude) : discipline, spécialité ;
- établissement employeur : raison sociale, adresse, numéro FINESS ;
- contrat : date de début, durée et date de fin anticipée du contrat ;
- autorisation : date de délivrance.
Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes et des établissements employeurs.