Article (LOI no 97-50 du 22 janvier 1997 complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (1))
Art. 13. - A l'article 7-2 de la même loi, après les mots : « la passation des contrats définis à l'article 1er », sont insérés les mots : « ainsi qu'à l'article 3 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.