Article (Décret no 97-57 du 16 janvier 1997 modifiant le décret no 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er juillet 1995 et facturés au plus tard le 31 décembre 1998. Au total, le nombre de véhicules aidés sera plafonné à 10 000. »