Article (Décret no 96-725 du 14 août 1996 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5 du code du travail, modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant transposition de diverses directives européennes)
Art. 10. - L'article R. 233-62 du même code est modifié comme suit :
1o Au premier alinéa, après les mots : « d'une machine », sont insérés les mots : « , d'un composant de sécurité » ;
2o Au deuxième alinéa, après les mots : « de la machine », sont insérés les mots : « , du composant de sécurité ».