Article (Décret no 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie)
Art. 2. - La commission permanente de concertation pour l'industrie a pour mission d'éclairer les pouvoirs publics et l'opinion sur la situation de l'industrie et des services à l'industrie en France, leur contribution au développement de l'économie et de l'emploi, les actions nécessaires en matière de politique industrielle et de politique de l'innovation et l'impact des politiques publiques sur l'industrie.
Dans cet objectif, la commission :
a) Etablit un diagnostic sur la situation des activités relevant de son champ de compétence avec le concours de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale des stratégies industrielles et du Commissariat général du Plan ;
b) Organise la concertation avec les professionnels, nécessaire au bon développement et à l'évaluation de la politique technologique et d'innovation industrielle en France ;
c) Coordonne et réalise des études prospectives sur tout domaine d'intérêt pour l'industrie ;
d) Coordonne et réalise des études d'impact sur la compétitivité des entreprises de textes ou projets de textes législatifs et réglementaires nationaux ou communautaires concernant directement ou indirectement l'industrie ;
e) Fait toutes propositions pour favoriser le développement de l'activité et de l'emploi.