Article (LOI no 96-608 du 5 juillet 1996 portant règlement définitif du budget de 1994 (1))
Art. 18. - A compter du projet de loi de finances pour 1997, le produit pour l'exercice en cours et pour l'exercice suivant de chacune des impositions de toutes natures affectées à des organismes de sécurité sociale fait l'objet d'une évaluation dans une annexe du projet de loi de finances de l'année.