Article (Décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale)
Art. 18. - Les commandants de police comptant au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade peuvent être nommés à l'un des emplois fonctionnels de commandant de police dont la liste est fixée par arrêté interministériel dans la limite des postes budgétaires prévus à cet effet.
Tout commandant de police nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. Il en perd le bénéfice quand il n'occupe plus son emploi.
L'emploi fonctionnel de commandant de police comprend deux échelons. La durée du temps passé au 1er échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
Les commandants de police nommés à l'un de ces emplois sont classés conformément au tableau ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0109 du 10/05/95 Page 7703 a 7706
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Section 5
Dispositions transitoires