Article (Décret no 2001-381 du 3 mai 2001 relatif à la date de dépôt des déclarations de surfaces pour l'année 2001)

Art. 1er. - Par dérogation à l'article 1er du décret du 28 avril 1997 susvisé, pour l'année 2001, la date limite de dépôt des déclarations de surfaces est fixée au 15 mai.