Article (Arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des relations internationales)
Art. 4. - La sous-direction du contrôle du commerce des matériels de guerre:
1. Participe à l'élaboration de la réglementation relevant du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et la met en oeuvre;
2. Prépare les ordres du jour de la commission interministérielle d'étude des exportations des matériels de guerre et met en oeuvre les décisions prises après l'avis de cette commission;
3. En liaison avec les ministères et services intéressés, prépare les autorisations d'exportation, d'importation ou de transit;
4. Prépare les accords de sécurité liés à l'exécution des programmes internationaux d'armement et aux opérations d'exportation, d'importation ou de transit; elle suit leur application en liaison avec les services concernés;
5. Délivre les autorisations et prononce les retraits des autorisations de fabrication et de commerce des matériels de guerre, armes et munitions prévues à l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé, fait procéder aux enquêtes nécessaires à cet effet, donne des directives aux organismes professionnels, aux industriels et à tous agents ayant à connaître du commerce international de ces mêmes matériels;
6. Donne et notifie les agréments préalables de la compétence du ministre;
7. Participe au contrôle de la destination des matériels de guerre exportés et assure la représentation de la délégation générale pour l'armement aux réunions et organes de concertation correspondants;
8. Suit, sous réserve des attributions du contrôle général des armées en la matière, l'évolution internationale des régimes de contrôle en matière de commerce des matériels de guerre, armes et munitions, et matériels assimilés, y compris ceux qui relèvent d'un régime de non-prolifération, et participe,
en tant que de besoin, aux concertations internationales correspondantes,
sous réserve des attributions spécifiques de la mission « atome » en matière nucléaire;
9. Prépare, liquide et contrôle les cessions de matériels de guerre de la compétence du ministère; elle assure le secrétariat de la commission des cessions de matériels appartenant aux armées et destinées à l'exportation, et met en oeuvre ses recommandations;
10. Délivre les autorisations de visites ou de stages en France dans les établissements ou installations protégés;
11. Traite les aspects internationaux de l'ensemble des questions de sécurité industrielle.